Après une longue période de vulgarisation de la nouvelle loi sur la sous-traitance en République Démocratique du Congo, l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) a décidé de la faire respecter sans faille, désormais.

C’est ainsi que les contrôles de conformité sur des contrats signés entre les entreprises principales et les sous-traitants sont régulièrement réalisés ces derniers temps. De ces contrôles, l’ARSP a déniché plusieurs irrégularités et violations de la loi.

C’est le cas de la société Sino-congolaise des mines (Sicomines SA) qui a signé des contrats illégaux avec six entreprises jugées non éligibles.

A en croire la Direction Générale de l’ARSP, ces sociétés concentreraient, à elles seules, 80 % du chiffre d’affaires réalisé par l’ensemble des sous-traitants de la SICOMINES.

Raison pour laquelle le DG Ted Beleshayi a signé une décision en date du 28 septembre 2026 dans laquelle il est fait obligation à cette société minière de mettre fin à ces six contrats.

Soulignons que cette décision fait suite à une mission de contrôle menée auprès de Sicomines, dont la feuille d’observations avait été réceptionnée par l’entreprise le 30 juillet 2026.

A en croire l’Autorité de Régulation, la liste des fournisseurs de biens et prestataires de services communiquée par Sicomines pour l’exercice 2025 comprend six entreprises qui ne justifieraient pas leur éligibilité à l’exercice des activités de sous-traitance.

« Ces six sous-traitants exécutent, à eux seuls, des marchés dont le montant correspond à 80 % du chiffre d’affaires de tous les sous-traitants de la société Sino-congolaise des mines, Sicomines SA », indique le DG Ted Beleshayi dans sa décision.

Dans cette décision l’ARSP interdit aussi à Sicomines d’attribuer, de renouveler ou de prolonger des marchés de sous-traitance au profit des entreprises concernées. La société minière doit également résilier les contrats en cours et retirer ces prestataires de son fichier jusqu’à la régularisation de leur situation.

La liste annexée à la décision mentionne notamment des entreprises actives dans les travaux de découverture et d’exploitation, l’audit ainsi que le transport du personnel par bus-navette. Chacune est présentée comme non éligible au regard des conditions prévues par la législation congolaise.

Comme on le voit, la décision de l’ARSP vise surtout à ouvrir davantage les marchés de Sicomines aux entreprises répondant aux critères légaux. Le régulateur affirme ainsi vouloir concilier l’impératif d’ouvrir aux entreprises congolaises l’accès aux marchés de sous-traitance avec la nécessité de permettre aux entreprises concurrentes de participer à des appels d’offres transparents.

Par conséquent, la Sicomines dispose d’un délai de trente jours, à compter de la notification de la décision, pour présenter un plan correctif obligatoire à l’ARSP. La Société devra également préciser les mesures envisagées, le calendrier de résiliation des contrats et les raisons justifiant le retrait des six entreprises de son fichier de sous-traitants.

Il lui est aussi recommandé Le plan de détailler, dans son Plan, les dispositions prises pour permettre aux prestataires éligibles d’accéder aux marchés concernés. Enfin, il doit créer de l’espace aux sous-traitants éligibles dans la chaîne de valeurs de l’entreprise. »

Afin que ces genres d’abus ne se répètent, l’ARSP prévoit un contrôle ultérieur pour vérifier la mise en œuvre effective de ces mesures. En cas de non-exécution, Sicomines risque de subir des sanctions prévues par la loi du 8 février 2017, telle que modifiée et complétée par celle du 30 juin 2026.

L’Intelligent